Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire, n° 2799, déposée le mardi 7 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.