Famille ; réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants , n° 1119 , déposé(e) le mercredi 27 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 15h35
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