Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants , n° 1119 , déposé(e) le mercredi 27 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 15h35

La rapporteure

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Laure de La Raudière , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h30 VI CR

    - désignation de rapporteurs
  • Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte