Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, n° 1119, déposée le mercredi 27 juin 2018.
Proposition de loi, n° 1119
15e législature
Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, n° 1119, déposée le mercredi 27 juin 2018.
