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Les étapes de la procédure

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503 , déposé(e) le jeudi 13 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2018 à 18h30

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503) , n° 1548
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  • Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 21h50
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 18h50
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 1503 (545 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35 VI CR

        - Examen en nouvelle lecture
      • Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30 VI CR

        - Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture
      • Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 21h35 VI CR

        - Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture
      • Réunion du mardi 15 janvier 2019 à 14h45 CR

        - Amendements (Art. 88)

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 18h50
      Amendements déposés sur le texte n° 1548 (839 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          Scrutin(s)

          Scrutin public n° 1633 sur l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

          Synthèse du vote

          Nombre de votants : 543

          Nombre de suffrages exprimés : 538

          Majorité absolue : 270

          Pour l'adoption : 325

          Contre : 213

          l'Assemblée nationale a adopté

          Texte adopté

          Texte adopté

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Principaux amendements de la commission sur les articles restant en discussion

          Article 26 : Amélioration du parcours judiciaire de la victime

          Possibilité, pour les officiers et agents de police judiciaire de s’identifier par leur numéro d’immatriculation administrative dans un procès-verbal de réception de plainte [CL461 du rapporteur].

          Article 26 bis: Anonymisation des policiers et gendarmes au stade du dépôt de plainte ou de main courante

          Suppression de l’article, compte tenu de l’adoption de l’amendement CL461 à l’article 26 [CL462 du rapporteur].

          Article 27 : Mise en cohérence des dispositions relatives aux interceptions des communications électroniques et à la géolocalisation

          Précision apportée à l’article préliminaire du code de procédure pénale afin de rappeler expressément que les mesures portant atteinte à la vie privée d’une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction [CL463 du rapporteur].

          Renforcement des garanties applicables à la procédure d’autorisation en urgence, par le procureur de la République, d’une interception téléphonique :

          – elle ne sera possible qu’en cas de risque « imminent » d’atteinte grave aux personnes ou aux biens ;

          – elle est exclue s’il s’agit de la ligne d’un avocat, d’un parlementaire, d’un magistrat ou d’un journaliste ;

          – l’autorisation du procureur devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximal de 24 heures, y compris si l’opération a cessé ;

          – à défaut de confirmation, l’opération devra immédiatement cesser, et les procès-verbaux et enregistrements effectués ne pourront être exploités ou utilisés dans la procédure [CL466 du rapporteur].

          Article 29 : Uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales d’enquête

          Modalités d’autorisation en urgence, par le procureur de la République, de mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête, qui devra être confirmée par le JLD dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximal de 24 heures, y compris si l’opération a cessé [CL471 du rapporteur].

          À défaut de confirmation par le JLD, il est immédiatement mis fin à l’opération si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent être exploités ou utilisés dans la procédure [CL472 du rapporteur].

          Article 35 : Mesures diverses de simplification du déroulement de l’instruction

          Modalités de motivation de la détention provisoire par le JLD, qui doit établir l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) et non celle du seul contrôle judiciaire [CL525 du rapporteur].

          Possibilité de notification de l’intégralité des rapports d’expertise, à leur demande, non seulement aux avocats des parties, mais également aux parties elles-mêmes si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat [CL526 du rapporteur].

          Article 35 bis : Droit de correspondance des personnes placées en détention provisoire

          Création d’une possibilité de recours devant le président de la chambre de l’instruction pour toutes les décisions ou avis conformes de l’autorité judiciaire concernant les modalités d’exécution d’une détention provisoire, notamment celles relatives au transfèrement ou à la sortie sous escorte [CL527 du rapporteur].

          Article 38 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

          Précision des conditions dans lesquelles le président du tribunal peut ou non valider une composition pénale [CL531 du rapporteur].

          Article 42 : Mesures de simplification du procès d’assises et expérimentation du tribunal criminel départemental

          Mise en conformité des dispositions relatives à l’obligation de motivation de la peine par la cour d’assises au regard de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel [CL535 du rapporteur].

          Allongement de 6 mois à 1 an du délai de jugement en appel des crimes en cas de poursuites pour crime contre l’humanité ou acte de terrorisme [CL538 du rapporteur].

          Article 50 : Simplification de diverses modalités d’exécution de peines

          Instauration d’une possibilité de recours devant le président de la chambre de l’instruction en cas de refus d’effacement anticipé, par le procureur de la République, des informations figurant dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) [CL477 du rapporteur].

          Article 52 : Amélioration de la préparation à la sortie des mineurs délinquants

          Précision selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant « demeure toujours une considération primordiale » dans l’hypothèse où le magistrat compétent userait de sa faculté de s’opposer à l’assistance par un avocat d’un mineur mis en cause [CL116 de Mme Untermaier (SOC)].