Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 avril 2018

Les étapes de la procédure

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503 , déposé(e) le jeudi 13 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2018 à 18h30

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503) , n° 1548
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  • Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 21h50
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 18h50
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 1503 (545 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35 Vi Cr

        - Examen en nouvelle lecture
      • Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30 Vi Cr

        - Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture
      • Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 21h35 Vi Cr

        - Eventuellement, suite de l'examen en nouvelle lecture
      • Réunion du mardi 15 janvier 2019 à 14h45 Cr

        - Amendements (Art. 88)

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 18h50
      Amendements déposés sur le texte n° 1548 (839 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          Scrutin(s)

          Scrutin public n° 1633 sur l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

          Synthèse du vote

          Nombre de votants : 543

          Nombre de suffrages exprimés : 538

          Majorité absolue : 270

          Pour l'adoption : 325

          Contre : 213

          l'Assemblée nationale a adopté

          Texte adopté

          Texte adopté
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          • Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h40
          • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
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