Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 1^er

Programmation financière et approbation du rapport annexé

Article 1^er bis

Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice

Article 1^er ter

Rapport annuel au Parlement sur l’exécution de la présente loi

Article 2

Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends

Article 3

Encadrement juridique et certification des services en ligne de résolution amiable des litiges

Article 4

Extension de la représentation obligatoire

Article 5

Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir le consentement dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

Article 6

Modalités de révision des pensions alimentaires

Article 7

Allègement des conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier leur régime matrimonial

Article 8

Suppression du contrôle préalable du juge pour certains actes relevant de la responsabilité du tuteur d’une personne protégée

Article 9 (supprimé par le Sénat)

Compétence de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de certaines sommes saisies ou consignées et leur répartition entre créanciers

Article 9 bis

Procédure de saisie et de vente immobilière

Article 10

Modernisation des modalités de délivrance des apostilles et légalisations

Article 10 bis

Allègement du rôle des parquets généraux dans les procédures de changement irrégulier d’usage d’un local

Article 11

Révision des critères de détermination des tarifs des professions réglementées du droit et du dispositif des remises

Article 12 (supprimé par le Sénat)

Réforme de la procédure de divorce contentieux

Article 12 bis

Alignement du régime procédural de la séparation de corps sur celui du divorce par consentement mutuel

Article 12 ter

Autorisation de la signature électronique dans la procédure de divorce par consentement mutuel

Article 13

Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement des litiges de faible montant

Article 14

Traitement dématérialisé des injonctions de payer par une juridiction à compétence nationale

Article 15

Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour harmoniser les procédures au fond à bref délai devant les juridictions judiciaires

Article 16

Assouplissement de l’habilitation familiale

Article 17

Réforme des modalités d’inventaire et de contrôle des comptes de gestion des personnes protégées

Article 18

Renforcement de l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale

Article 18 bis

Attribution du logement par le juge aux affaires familiales en cas de séparation de parents non mariés

Article 19

Encadrement et harmonisation des régimes de diffusion des décisions de justice

Article 19 bis

Élargissement du corps électoral des tribunaux de commerce

Article 19 ter

Nouvelle dénomination et élargissement du champ de compétence des juridictions consulaires

Article 19 quater

Extension de la compétence du tribunal de commerce aux litiges entre entreprises relatifs aux baux commerciaux

Article 20 A

Définition de la consultation juridique

Article 20

Allongement de la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges

Article 21

Élargissement et encadrement du recours à des magistrats honoraires

Article 22

Création d’une fonction de juriste assistant au sein des juridictions administratives

Article 23

Encadrement du maintien en activité de magistrats administratifs au-delà de la limite d’âge

Article 24

Possibilité de recourir à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels

Article 25

Mesures permettant de renforcer l’effectivité des décisions de justice administratives

Article 25 bis

Contestation devant le juge administratif des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Article 25 ter

Extension du régime procédural prévu pour la saisie administrative de données et supports informatiques aux documents saisis

Article 25 quater

Application outre-mer des articles 25 bis et 25 ter

Article 26

Amélioration du parcours judiciaire de la victime

Article 26 bis

Information de la victime sur les modalités d’exécution d’une peine privative de liberté

Article 26 ter

Simplification et sécurisation du parcours procédural d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Article 27

Mise en cohérence des dispositions relatives aux interceptions des communications électroniques et à la géolocalisation

Article 28

Harmonisation du cadre applicable à l’enquête sous pseudonyme

Article 29

Uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales d’enquête

Article 30

Statut et compétence de la police judiciaire

Article 31

Simplification du régime de la garde à vue

Article 31 bis

Assistance de la victime par un avocat dès le dépôt de plainte

Article 32

Extension des pouvoirs des enquêteurs

Article 32 bis

Procédure orale pour la répression de certaines infractions prévues par le code de la route

Article 32 ter

Rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d’une affaire

Article 33

Dispositions diverses de simplification

Article 34

Continuité des actes d’enquête lors de la saisine du juge d’instruction et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile

Article 35

Mesures diverses de simplification du déroulement de l’instruction

Article 36

Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l’instruction

Article 37

Extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle

Article 38

Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article 39

Dispositions relatives au tribunal correctionnel

Article 40

Extension du champ d’application de la procédure de jugement à juge unique et de l’ordonnance pénale

Article 41

Effet dévolutif de l’appel en matière correctionnelle et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels

Article 42

Mesures de simplification du procès d’assises et expérimentation du tribunal criminel départemental

Article 42 bis A

Modification de la définition du délit d’entreprise individuelle terroriste

Article 42 bis B

Clarification du cadre procédural applicable aux opérations de surveillance en matière de criminalité et de délinquance organisées

Article 42 bis C

Organisation judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme

Article 42 bis

Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation

Article 43

Renforcement de la cohérence et de l’efficacité des peines correctionnelles

Article 43 bis

Peine complémentaire obligatoire d’interdiction du territoire français pour tous les délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement

Article 43 ter

Systématisation de l’aggravation de la peine à raison de l’état de récidive légale

Article 43 quater

Révocation automatique et intégrale du sursis simple et modification des règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve

Article 44

Amélioration de la connaissance de la personnalité du prévenu par le tribunal correctionnel

Article 45

Modification des conditions du prononcé des peines d’emprisonnement ferme

Article 45 bis A

Suppression du crédit « automatique » de réduction de peine

Article 45 bis B

Allongement du délai de demande de réhabilitation judiciaire après le décès de la personne condamnée

Article 45 bis

Élargissement du contenu et de la publicité du rapport annuel sur l’exécution des peines

Article 45 ter A

Débat sur l’exécution des peines et la prévention de la récidive en conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Article 45 ter B

Débat sur l’exécution des peines et la prévention de la récidive en conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Article 45 ter

Élargissement du champ d’application du suivi socio-judiciaire

Article 45 quater

Assouplissement des conditions de placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle

Article 46

Création d’un « sursis probatoire »

Article 47

Rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation et du juge de l’application des peines dans la mise en œuvre du sursis probatoire

Article 48

Modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Article 48 bis

Modification des conditions d’octroi de la libération conditionnelle

Article 49

Systématisation de la libération sous contrainte aux deux tiers des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans

Article 49 bis

Rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine

Article 50

Simplification de diverses modalités d’exécution de peines

Article 50 bis

Création d’une Agence de l’exécution des peines

Article 50 ter

Expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance

Article 50 quater

Conditions de détention des personnes prévenues dangereuses

Article 51

Allègement des formalités préalables à la construction de prisons

Article 51 bis

Isolement électronique des détenus

Article 51 ter

Palpations systématiques des visiteurs en détention

Article 52

Amélioration de la préparation à la sortie des mineurs délinquants

Article 52 bis

Rétablissement d’une contribution pour l’aide juridique

Article 52 ter

Consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle

Article 52 quater

Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d’aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur

Article 52 quinquies

Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l’aide juridictionnelle

Article 53

Réorganisation juridictionnelle et statutaire

Article 53 bis

Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle

Article 54

Expérimentation de fonctions d’animation et de coordination attribuées à certains chefs de cours d’appel et spécialisation de cours d’appel en matière civile

Article 55

Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire

Article 55 bis

Force exécutoire des actes notariés dressés en Alsace-Moselle au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée

Article 56

Modalités particulières d’entrée en vigueur de certains articles

Article 57

Coordinations pour l’application des dispositions du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises

Article 1^er

Rétablir les dispositions modifiées par le Sénat afin de revenir à la programmation initiale des crédits et des créations d’emplois [CL1019 et CL1075 du Gouvernement].

Préciser, dans le rapport annexé, que l’architecture des futurs établissements pénitentiaires devra prendre en considération de façon prioritaire le travail en détention [CL418 de M. Gosselin (LR) et de Mme Vichnievsky (MoDEM)].

Article 1^er bis

Supprimer l’article [CL1003 du Gouvernement].

Article 2

Rétablir la disposition supprimant l’interdiction faite au juge de désigner un médiateur pour procéder aux tentatives préalables de conciliation dans le cadre de la procédure de divorce et de séparation de corps [CL950 du Gouvernement].

Rétablir l’extension de la tentative préalable obligatoire de conciliation, médiation, et procédure participative avant la saisine du tribunal de grande instance [CL1042 du Gouvernement].

Article 3

Supprimer l’obligation faite aux services en ligne de résolution amiable des litiges de délivrer une information détaillée sur les conséquences des actions en justice que ces services permettent de réaliser [CL927 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Imposer à ces services les mêmes obligations que celles applicables aux médiateurs en matière administrative (impartialité, compétence, diligence) [CL929 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Rétablir les dispositions, modifiées par le Sénat, relatives à la certification des services en ligne de résolution amiable des litiges [CL930 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Article 4

Rétablir la rédaction initiale de l’article [CL944 du Gouvernement].

Article 5

Rétablir les dispositions confiant au seul notaire le recueil du consentement du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée (PMA) nécessitant l’intervention d’un tiers [identiques CL955 du Gouvernement et CL564 de M. Chalumeau (LaREM)].

Simplifier la procédure d’accueil d’embryon dans le cadre d’une PMA en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant au notaire le recueil du consentement préalable du couple demandeur [CL954 du Gouvernement].

Exonérer de droit d’enregistrement certains actes établis par un notaire dans le cadre d’une PMA (recueil du consentement en cas de recours à un tiers donneur et procédure d’accueil d’embryon) [CL1068 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Article 6

Rétablir le périmètre de l’expérimentation prévue par l’article et relative à la déjudiciarisation de la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [CL956, 1044, 1045, 1046, 1047, 1048 et 1049 du Gouvernement].

Article 7

Rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, par suppression de l’homologation judiciaire systématique d’un tel changement [CL692, 1053 et 1052 du Gouvernement].

Article 8

Recentrer les mesures de protection judiciaire des majeurs sur les cas nécessitant réellement une intervention du juge [CL748 Rect de M. Terlier (LaREM) sous-amendé par le 1084 du Gouvernement].

Articles additionnels après l’article 8

Réformer les conditions dans lesquelles le majeur protégé peut se marier (suppression de l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille), se pacser (idem) ou divorcer (accès à la procédure de divorce accepté prévue par l’article 233 du code civil). Sur autorisation du juge, la conclusion d’une convention matrimoniale pourrait être prise en charge par le tuteur du majeur protégé pour protéger les intérêts de celui-ci [CL744 de M. Terlier (LaREM) sous-amendé par le CL1079 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Réformer les conditions d’exercice du droit de vote par le majeur protégé avec, notamment, l’abrogation de l’article L.5 du code électoral [CL746 de M. Terlier (LaREM)].

Article 9

Rétablir l’article supprimé par le Sénat [CL945 du Gouvernement].

Article 12

Rétablir l’article supprimé par le Sénat [CL958 du Gouvernement sous-amendé par le CL1080 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Article additionnel après l’article 12

Réduire de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel il est possible de demander le divorce de manière unilatérale [CL755 de M. Terlier (LaREM)].

Article 17

Rétablir les dispositions relatives au nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, sans intervention des directeurs de greffe [CL959, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062 et 1063 du Gouvernement].

Article 18 bis

Prévoir que, lorsque des parents non mariés (PACS, concubinage) se séparent et en présence d’enfants communs, le juge aux affaires familiales (JAF) peut déterminer celui des deux parents qui continuera à résider dans le logement, et pas uniquement dans les cas où le logement est détenu en indivision (limitation initialement apportée par le Sénat). Le JAF pourra par ailleurs constater l’accord entre les parties sur le montant de l’éventuelle indemnité d’occupation [CL964 du Gouvernement].

Article 19

Prévoir, pour les jugements mis à disposition du public en open data, une exigence d’occultation préalable : des noms et prénoms des personnes parties ou tiers mentionnées dans la décision ; de tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats, les fonctionnaires du greffe, si de tels éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée de ces personnes ou de leur entourage [CL914 de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Article 19 bis

Supprimer l’article [CL940 du Gouvernement].

Article 19 ter

Supprimer l’article [CL942 du Gouvernement].

Article 19 quater

Supprimer l’article [Identiques CL941 du Gouvernement et CL75 de M. Bernalicis (LFI)].

Article 20 A

Supprimer l’article [Identiques CL923 de Mme la rapporteure Avia (LaREM) et CL937 du Gouvernement].

Article 22

Assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs en supprimant l’interdiction de nommer, au sein d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel, un conseiller qui aurait occupé certaines fonctions depuis moins de trois dans le ressort de ces juridictions (fonction élective, en administration déconcentrée ou en collectivité territoriale) [CL931 de Mme la rapporteure Avia (LaREM)].

Article additionnel après l’article 25

Prévoir, dans le cadre de procédures engagées devant le juge administratif, le caractère suspensif du recours dirigé contre une ordonnance faisant droit à la communication d’une pièce couverte par le secret des affaires [CL750 de M. Terlier (LaREM)].

Article 25 bis

Supprimer l’article [CL787 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Article 25 ter

Supprimer l’article [CL788 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Article 25 quater

Supprimer l’article [CL789 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Article 26

Clarifier les dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale et préciser les conditions de réception des plaintes par les services de police judiciaire [Identiques CL790 du rapporteur M. Paris (LaREM) et CL749 de M. Mazars (LaREM)].

Rétablir la possibilité de déposer une plainte en ligne pour les crimes et délits contre les personnes [Identiques CL1064 du Gouvernement et CL585 de Mme Vichnievsky (MoDEM)].

Article 26 ter

Supprimer l’article [CL791 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 27

Rétablir les dispositions initiales de l’article du Gouvernement et permettre le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE) pour les infractions passibles de trois ans d’emprisonnement lors d’une enquête de flagrance ou en préliminaire [Identiques CL987 du Gouvernement CL594 de M. Balanant (MoDEM)].

Rétablir la possibilité de mettre en place, en cas d’urgence, des interceptions sur la seule autorisation du Parquet avec une validation a posteriori par le juge des libertés et de la détention [CL1037 du Gouvernement].

Fixer la durée maximale de la géolocalisation à un ou à deux ans en matière de criminalité et de délinquance organisée [CL1039 du Gouvernement].

Article 28

Supprimer la restriction, introduite par le Sénat, de l’utilisation de la technique d’enquête sous pseudonyme aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement [Identiques CL795 du rapporteur et CL633 de M. Balanant (MoDEM)].

Article 29

Rétablir la rédaction initiale de l’article [CL988, CL1067 et CL1069 du Gouvernement].

Article 30

Supprimer les dispositions introduites par le Sénat conférant la qualité d’agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale [CL865 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Simplifier les procédures en matière de co-saisine des différents services pour une même enquête (officiers de police judiciaire, autres fonctionnaires et agents disposant de pouvoirs de police judiciaire). Permettre au procureur de la République de confier à ces fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire la mise en œuvre de certaines mesures alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale [Identiques CL866 de M. le rapporteur Paris (LaREM) et CL747 de M. Mazars (LaREM)].

Article 31

Rétablir les dispositions initiales de l’article pour rendre facultative la présence de la personne concernée devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue [Identiques CL869 de M. le rapporteur Paris (LaREM) et CL763 de M. Mazars (LaREM)].

Garantir la présence d’un avocat dès lors que la personne concernée doit être entendue, participer à une reconstitution ou participer à une séance d’identification des suspects [CL869 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Prévoir l’information du curateur ou du tuteur d’un majeur protégé placé en garde à vue. Le curateur ou tuteur pourra, le cas échéant, désigner un avocat et demander que le majeur protégé soit examiné par un médecin [Identiques CL871 de M. le rapporteur Paris (LaREM) et CL764 de M. Mazars (LaREM)].

Article 31 bis

Supprimer l’article [Identiques CL872 de M. le rapporteur Paris (LaREM) et CL765 de M. Mazars (LaREM)].

Article 32

Supprimer le droit d’assistance par un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire [Identiques CL991 du Gouvernement et CL584 de Mme Florennes (MoDEM), et CL1071 du Gouvernement].

Rétablir les dispositions supprimées par le Sénat afin de donner la possibilité aux enquêteurs de pénétrer de jour au domicile d’un suspect afin de l’interpeller dans le cadre d’un ordre à comparaître délivré par le parquet. Interdire expressément de procéder à une perquisition ou des saisies dans ce domicile dès lors que les conditions nécessaires ne seraient pas réunies [CL1034 du Gouvernement].

Supprimer l’exigence d’établissement d’un procès-verbal lors de la visite de navires autorisée sur réquisitions du procureur de la République [CL989 du Gouvernement].

Rétablir la compétence du juge des libertés et de la détention pour contrôler les perquisitions [CL990 du Gouvernement].

Généraliser l’application des règles, protectrices, prévues par l’article 56-1 du code de procédure pénale, à toutes les perquisitions chez un avocat prévues par des lois spéciales [CL992 du Gouvernement].

Article 32 bis

Prévoir la numérisation de procédure pénale en prévoyant que tous les actes prévus par le code de procédure pénale peuvent être établis ou convertis au format numérique, ainsi qu’une expérimentation de l’oralisation des procédures, qui sera conduite entre 2019 et 2022 [Identiques CL877 du rapporteur M. Paris (LaREM) et CL762 de M. Mazars (LaREM)].

Article 32 ter

Supprimer l’article [CL878 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 33

Rétablir le texte initial du projet de loi [CL879 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 34

Limiter le « sas » permettant aux mesures d’enquête ordonnées par le procureur de la République de se poursuivre au-delà du réquisitoire introductif : à une durée de quarante-huit heures (confirmation de l’apport du Sénat) et aux seuls crimes et délits punis d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement [Identiques CL883 du rapporteur M. Paris (LaREM) et 778 de M. Mazars (LaREM)].

Article 35

Faciliter le recours à la visio-conférence dans le respect des droits de la défense : compétence de l’autorité judiciaire pour décider de recourir à ce moyen ; rétablissement de l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial ; précision des modalités selon lesquelles la personne pourra donner son accord pour l’emploi de ce moyen [CL1072, CL1078 et CL1077 du Gouvernement].

Étendre le régime d'instruction simplifié de la diffamation à l'injure publique [CL754 de Mme Moutchou (LaREM) sous amendé par le 1086 de M. le rapporteur Paris (LaREM)].

Article additionnel après l’article 35

Encadrer les possibilités, pour l’autorité judiciaire, d’interdire la correspondance écrite aux personnes placées en détention provisoire et création de la voie de recours contre cette interdiction conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juin 2018 [CL993 du Gouvernement].

Article 36

Rétablir la compétence du procureur de la République pour initier une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue de l'information judiciaire [CL889 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article additionnel avant l’article 37

Remplacer la procédure de « citation à parquet » dans laquelle le ministère public demande à un huissier de signifier une citation à une personne dont l'adresse est inconnue, par une simple notification administrative (procès-verbal) [CL889 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 37

Diminuer le montant de l'amende forfaitaire pour consommation de stupéfiants de 300 à 200 euros [CL700 de M. Poulliat (LaREM)].

Créer une amende forfaitaire pour sanctionner la vente à la sauvette [CL738 de M. Mazars (LaREM)].

Rétablir les dispositions relatives à la procédure d’amende forfaitaire [CL996 du Gouvernement].

Supprimer la généralisation de l'amende forfaitaire à tous les délits punis d'une amende [Identiques CL1040 du Gouvernement et 634 de M. Balanant (MoDEM)].

Préciser, notamment, les modalités d'enregistrement de l'amende forfaitaire au casier judiciaire [CL1041 du Gouvernement].

Article 39

Restaurer la procédure de comparution différée [CL997 du Gouvernement].

Supprimer la disposition introduite par le Sénat augmentant de 3 à 5 jours ouvrables la durée possible de la détention provisoire du prévenu déféré en comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même [CL998 du Gouvernement].

Article 40

Rétablir la liste des délits jugés à juge unique, supprimée par le Sénat, comprenant notamment le délit de l'outrage sexiste et la sollicitation de prostitué [CL895 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Inclure la falsification de chèque dans les infractions à juge unique [CL896 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Ajouter les injures et diffamations raciales en ligne au titre des infractions pouvant donner lieu à des peines d’amende et à des stages de sensibilisation, prononcées dans le cadre de l’ordonnance pénale [CL898 Rect de la rapporteure Mme Avia (LaREM)].

Instituer une notification orale de l'ordonnance pénale dès lors que celle-ci condamne le justiciable à une peine de jours-amendes ou de travail d'intérêt général [CL900 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 41

Rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel peut, dans certaines conditions, être rendu par un juge unique [CL903 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 42

Supprimer la disposition, introduite par le Sénat, permettant aux jurés populaires de demander l’accès à certaines pièces du dossier au cours de l’instance [CL904 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Assouplir la procédure criminelle devant la cour d’assises en permettant au président de la cour, lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, d’interrompre la déclaration d’un témoin et de lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition [CL905 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Modifier l’appellation du « tribunal criminel départemental » pour le renommer « cour criminelle » [Identiques CL351 de M. Gouffier-Cha (LaREM) et 741 de M. Mazars (LaREM)].

Prévoir que, dans l’hypothèse où les faits relèveraient en réalité de la cour d’assises, l’accusé qui comparaissait détenu devant la cour criminelle demeure en détention provisoire avant sa comparution devant la cour d’assises. S’il n’était pas détenu, la cour criminelle pourra décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt contre l’accusé [CL784 (Rect) de Mme Moutchou (LaREM)].

Préciser que l’ensemble des acteurs judiciaires est associé à l’évaluation de l’expérimentation de la cour criminelle [CL409 de Mme Untermaier (SOC].

Articles additionnels après l’article 42

Reprendre les dispositions de l’article 26 ter portant création du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) en apportant deux modifications : encadrement des pouvoirs de réquisition du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; report de 6 mois supplémentaires (18 mois en tout) de l’entrée en vigueur des conditions de désignation des médecins habilités à procéder à l’examen médical des victimes [CL805 Rect du rapporteur M. Paris (LaREM), sous-amendé par le CL1094 du Gouvernement].

Reprendre les dispositions de l’article 25 bis [CL807 du rapporteur M. Paris (LaREM), sous-amendé par le CL1088 du Gouvernement].

Reprendre les dispositions de l’article 25 ter [CL808 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 42 bis C

Créer un parquet national antiterroriste (PNAT) dirigé par un procureur de la République antiterroriste qui se substituera au parquet de Paris dans les affaires concernées [CL999 du Gouvernement].

Article 43

Rétablir, en grande partie, les dispositions initiales de l’article [CL966 du Gouvernement].

Suppression de la possibilité, introduite par le Sénat, de prononcer une peine de travail d’intérêt général (TIG) en sus de la peine d’emprisonnement [CL813 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Porter le plafond maximal des heures de TIG en matière correctionnelle de 280 à 400 heures [CL814 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, permettant de prononcer un TIG en l’absence du condamné. L’accord du condamné devra, le cas échéant, être recueilli a posteriori [CL815 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Prévoir un examen médical préalable du condamné à un TIG afin de s’assurer : qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; qu’il est médicalement apte à effectuer le TIG [CL816 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Prévoir qu’en Nouvelle-Calédonie certaines institutions de droit coutumier dont la liste sera fixée par voie réglementaire seront habilitées à mettre en œuvre des TIG [CL109 de M. Dunoyer (UAI)].

Permettre de prononcer une peine de TIG à l’encontre d’un mineur âgé de 16 à 18 ans au moment de jugement [CL817 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Étendre plus largement au secteur marchand les personnes susceptibles d’accueillir des TIG, en y ajoutant celles dont les statuts définiraient une mission assignant la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux et préciseraient la composition, le fonctionnement et les moyens de l'organe social chargé de suivre l'exécution de cette mission [CL820 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 43 quater

Supprimer les dispositions introduites par le Sénat et permettre au tribunal, s’il le juge nécessaire, d’ordonner l’incarcération du condamné en cas de révocation totale ou partielle du sursis [CL823 du rapporteur M. Paris (LaREM)].

Article 44

Créer, à titre expérimental, un « répertoire des dossiers uniques de personnalité », traitement qui centralisera les éléments sur la personnalité des personnes majeures faisant l’objet d’une enquête de police judiciaire et limité dans un premier temps aux personnes poursuivies ou condamnées pour des faits punis de peines de trois ans et plus [CL1085 du Gouvernement].

Article 26 : Amélioration du parcours judiciaire de la victime

Possibilité, pour les officiers et agents de police judiciaire de s’identifier par leur numéro d’immatriculation administrative dans un procès-verbal de réception de plainte [CL461 du rapporteur].

Article 26 bis A : Anonymisation des policiers et gendarmes au stade du dépôt de plainte ou de main courante

Suppression de l’article, compte tenu de l’adoption de l’amendement CL461 à l’article 26 [CL462 du rapporteur].

Article 27 : Mise en cohérence des dispositions relatives aux interceptions des communications électroniques et à la géolocalisation

Précision apportée à l’article préliminaire du code de procédure pénale afin de rappeler expressément que les mesures portant atteinte à la vie privée d’une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction [CL463 du rapporteur].

Renforcement des garanties applicables à la procédure d’autorisation en urgence, par le procureur de la République, d’une interception téléphonique :

– elle ne sera possible qu’en cas de risque « imminent » d’atteinte grave aux personnes ou aux biens ;

– elle est exclue s’il s’agit de la ligne d’un avocat, d’un parlementaire, d’un magistrat ou d’un journaliste ;

– l’autorisation du procureur devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximal de 24 heures, y compris si l’opération a cessé ;

– à défaut de confirmation, l’opération devra immédiatement cesser, et les procès-verbaux et enregistrements effectués ne pourront être exploités ou utilisés dans la procédure [CL466 du rapporteur].

Article 29 : Uniformisation du régime applicable à certaines techniques spéciales d’enquête

Modalités d’autorisation en urgence, par le procureur de la République, de mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête, qui devra être confirmée par le JLD dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximal de 24 heures, y compris si l’opération a cessé [CL471 du rapporteur].

À défaut de confirmation par le JLD, il est immédiatement mis fin à l’opération si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent être exploités ou utilisés dans la procédure [CL472 du rapporteur].

Article 35 : Mesures diverses de simplification du déroulement de l’instruction

Modalités de motivation de la détention provisoire par le JLD, qui doit établir l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) et non celle du seul contrôle judiciaire [CL525 du rapporteur].

Possibilité de notification de l’intégralité des rapports d’expertise, à leur demande, non seulement aux avocats des parties, mais également aux parties elles-mêmes si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat [CL526 du rapporteur].

Article 35 bis : Droit de correspondance des personnes placées en détention provisoire

Création d’une possibilité de recours devant le président de la chambre de l’instruction pour toutes les décisions ou avis conformes de l’autorité judiciaire concernant les modalités d’exécution d’une détention provisoire, notamment celles relatives au transfèrement ou à la sortie sous escorte [CL527 du rapporteur].

Article 38 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Précision des conditions dans lesquelles le président du tribunal peut ou non valider une composition pénale [CL531 du rapporteur].

Article 42 : Mesures de simplification du procès d’assises et expérimentation du tribunal criminel départemental

Mise en conformité des dispositions relatives à l’obligation de motivation de la peine par la cour d’assises au regard de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel [CL535 du rapporteur].

Allongement de 6 mois à 1 an du délai de jugement en appel des crimes en cas de poursuites pour crime contre l’humanité ou acte de terrorisme [CL538 du rapporteur].

Article 50 : Simplification de diverses modalités d’exécution de peines

Instauration d’une possibilité de recours devant le président de la chambre de l’instruction en cas de refus d’effacement anticipé, par le procureur de la République, des informations figurant dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) [CL477 du rapporteur].

Article 52 : Amélioration de la préparation à la sortie des mineurs délinquants

Précision selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant « demeure toujours une considération primordiale » dans l’hypothèse où le magistrat compétent userait de sa faculté de s’opposer à l’assistance par un avocat d’un mineur mis en cause [CL116 de Mme Untermaier (SOC)].

Article 28 : Harmonisation du cadre applicable à l’enquête sous pseudonyme

Précision sur les conditions d’habilitation des enquêtes sous pseudonyme des agents des douanes qui disposent des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire [amendement n° 3 du Gouvernement].

Article 35 bis : Droit de correspondance des personnes placées en détention provisoire

Modification de certaines dispositions afin de tirer les conséquences de deux décisions rendues le 8 février 2019 par le Conseil constitutionnel :

–  modification de l’article 34 de la loi pénitentiaire n° 1436-2009 afin d’aménager une voie de recours, devant le président de la chambre de l’instruction, s’agissant des décisions relatives au rapprochement familial des prévenus ;

– modification de l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l’audition libre afin que les garanties spécifiquement applicables au mineur s’appliquent en cas d’audition libre d’un mineur (information de ses parents et assistance obligatoire d’un avocat notamment) [amendement n° 4 du Gouvernement].