Réguler le paiement mobile sans contact

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à réguler le paiement mobile sans contact, n° 3574 , déposé(e) le mardi 17 novembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 19h30

L'auteur de la proposition

M. Pierre-Alain Raphan