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Réguler le paiement mobile sans contact
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réguler le paiement mobile sans contact, n° 3574
, déposé(e) le mardi 17 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 19h30