Proposition de loi, n° 3574

15e législature

Proposition de loi visant à réguler le paiement mobile sans contact, n° 3574, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Proposition de loi, n° 3574 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON