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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Commission d'enquête

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Commission d'enquête à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 27 mars 2019 une Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, conformément au chapitre IV de son Réglement

Voir la proposition de résolution: Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Composition et travaux de la commission