Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (Dossier législatif en version repliée)

Commission d'enquête à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 27 mars 2019 une Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, conformément au chapitre IV de son Réglement

Voir la proposition de résolution: Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Création : mercredi 27 mars 2019