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Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Commission d'enquête

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Commission d'enquête à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 27 mars 2019 une Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, conformément au chapitre IV de son Réglement

Voir la proposition de résolution: Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Rapporteur

La commission a nommé M. Grégory Besson-Moreau , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs , n° 2268
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 16h55
Rapport (Tome 1)
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 16h55
Compte rendus des auditions (Tome 2)
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 16h55

Composition et travaux de la commission