Collectivités territoriales : rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes , n° 1860 , déposé(e) le mercredi 10 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 16h05

L'auteur de la proposition

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