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Fonction publique : réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne , n° 794 , déposé(e) le mercredi 21 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 14h00

L'auteur de la proposition