Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 794, déposée le mercredi 21 mars 2018.
Proposition de loi, n° 794
15e législature
Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 794, déposée le mercredi 21 mars 2018.
