Réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 794, déposée le mercredi 21 mars 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.