Menu de navigation rapide (clavier)

Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative , n° 2318 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 11h00

Les auteurs de la proposition