Proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative, n° 2318, déposée le mercredi 16 octobre 2019.
Proposition de loi, n° 2318
15e législature
Proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative, n° 2318, déposée le mercredi 16 octobre 2019.
