Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 octobre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative, n° 2318, déposée le mercredi 16 octobre 2019.

Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.