Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
Page de la commission
Séance publique du mercredi 4 avril 2018CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 231, 2017-2018)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
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Séance publique du mardi 18 décembre 2018CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (texte de la commission, n° 211, 2018‑2019)
