Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19 , n° 2801 , déposé(e) le mardi 7 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 10 avril 2020 à 16h25

L'auteur de la proposition