Proposition de loi n°2801

Proposition de loi n°2801 visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

Proposition de loi n°2801 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.