Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

Proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19 (dépôt le mardi 7 avril 2020).