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Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19, n° 2801
, déposé(e) le mardi 7 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 10 avril 2020 à 16h25
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
Mme Marine Brenier,
M. Xavier Breton,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Michèle Tabarot,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.