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Suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés, n° 1424
, déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 11h25
Les cosignataires
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marianne Dubois,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Frédérique Meunier,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Geneviève Levy,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Didier Quentin,
M. Patrice Verchère,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Marc Le Fur,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Valérie Lacroute,
M. Arnaud Viala,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Laurent Furst,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Carles Grelier.