Proposition de loi, n° 1424

Proposition de loi visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés, n° 1424, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Proposition de loi, n° 1424 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires sociales

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON