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Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, n° 2953
, déposé(e) le mardi 12 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 16h55
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Constance Le Grip.