Proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, n° 2953, déposée le mardi 12 mai 2020.
Proposition de loi, n° 2953
15e législature
Proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, n° 2953, déposée le mardi 12 mai 2020.
