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Affaires étrangères : traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mardi 23 juillet 2019 à 17h05 CR

    - Nomination d'un rapporteur