Menu de navigation rapide (clavier)

Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°531) , n° 2559
  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2020 à 16h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mardi 23 juillet 2019 à 17h05 CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mercredi 8 janvier 2020 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats