Affaires étrangères : traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Maurice Leroy , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30
    VI

    CR

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 juillet 2017

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.
Ces deux traités ont été signés le 6 septembre 2016 à Hanoï.
Le traité d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.
L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.
Ces textes viennent ainsi compléter l’ensemble des conventions existantes avec ce pays dans le domaine judiciaire.

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