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Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, n° 614
, déposé(e) le mercredi 5 juillet 2017
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 juillet 2017
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.
Ces deux traités ont été signés le 6 septembre 2016 à Hanoï.
Le traité d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.
Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales.
L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.
Ces textes viennent ainsi compléter l’ensemble des conventions existantes avec ce pays dans le domaine judiciaire.
Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, n° 614
, déposé(e) le mercredi 5 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 6 décembre 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 6 décembre 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 20 décembre 2017
CR
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n° 614, 2016-2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, n° 531
, déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 15h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur.
Nomination : mardi 23 juillet 2019
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°531), n° 2559
- Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2020 à 16h30
Dépot : jeudi 9 janvier 2020
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam le 16 janvier 2020, T.A. n° 380
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 9h45
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2020 [sur le site Légifrance]