Union européenne : accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège

Projet de ratification des traités et conventions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2016

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
Les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses Etats membres, l'Islande et le Royaume de Norvège ont signé les 16 et 21 juin 2011 un accord de transport aérien.
Cet accord quadripartite a pour objet d'étendre à l'Islande et au Royaume de Norvège, l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé en 2007.
En vertu de cet accord, l'Islande et le Royaume de Norvège bénéficieront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les Etats membres pour l'exploitation des services de transport aérien avec les Etats-Unis.
L'application de cet accord permettra donc de traiter de façon uniforme et dans un cadre réglementaire harmonisé, l'ensemble des vols transatlantiques entre le territoire des Etats membres de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, d'une part, et le territoire américain, d'autre part.

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