Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2016
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
Les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses Etats membres, l'Islande et le Royaume de Norvège ont signé les 16 et 21 juin 2011 un accord de transport aérien.Cet accord quadripartite a pour objet d'étendre à l'Islande et au Royaume de Norvège, l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé en 2007.
En vertu de cet accord, l'Islande et le Royaume de Norvège bénéficieront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les Etats membres pour l'exploitation des services de transport aérien avec les Etats-Unis.
L'application de cet accord permettra donc de traiter de façon uniforme et dans un cadre réglementaire harmonisé, l'ensemble des vols transatlantiques entre le territoire des Etats membres de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, d'une part, et le territoire américain, d'autre part.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 31 août 2016
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Texte de la commissionMercredi 25 octobre 2017Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n°822)., n° 48, déposé le mercredi 25 octobre 2017.Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 9 novembre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n°822)., n° 48, déposé le mercredi 25 octobre 2017.Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement , n° 375, déposé le vendredi 10 novembre 2017.Mise en ligne : mardi 14 novembre 2017 à 16h45
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 10 novembre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 6 mars 2018
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Agenda et comptes rendus des débats
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Publiée au Journal Officiel du vendredi 16 mars 2018