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TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes, n° 2087
, déposé(e) le mardi 2 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 2 juillet 2019 à 19h00
Les cosignataires
M. Gilles Lurton,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Mansour Kamardine,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Rolland,
Mme Nathalie Bassire,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Olivier Dassault,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Lacroute,
M. Laurent Furst,
M. Martial Saddier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Patrick Hetzel,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Marie Sermier.