Proposition de loi visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes, n° 2087, déposée le mardi 2 juillet 2019.

Proposition de loi, n° 2087 (Sommaire)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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