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Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant , n° 1961 , déposé(e) le mercredi 22 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : vendredi 24 mai 2019 à 15h15

L'auteur de la proposition