Proposition de loi n°1961

15e législature

Proposition de loi n°1961 visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

Proposition de loi n°1961 visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant
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