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Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1961
, déposé(e) le mercredi 22 mai 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 24 mai 2019 à 15h15