Menu de navigation rapide (clavier)

Interdiction des violences éducatives ordinaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires , n° 1331 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h15

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Maud Petit , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331) , n° 1414
  • PDF
  • Mise en ligne : mardi 27 novembre 2018 à 19h50
Texte de la commission
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h10
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h15
Amendements déposés sur le texte n° 1331 (19 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h40 VI VI CR

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
      • PDF
      • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h10
      Amendements déposés sur le texte n° 1414 (40 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          Texte adopté

          Texte adopté

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Principaux amendements de la commission

          Article 1er

          Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit que « les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation» (amendement CL18 de la rapporteure).

           

          Article 2

          Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit la remise par le gouvernement au parlement, avant le 1er septembre 2019, d’un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés (amendement CL19 de la rapporteure).

          En savoir plus - Articles - Contenu