Interdiction des violences éducatives ordinaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 1331 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h15

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Maud Petit , rapporteure.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h10
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h15
Amendements déposés sur le texte n° 1331
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h40 VI VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h10
Amendements déposés sur le texte n° 1414
Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires le 29 novembre 2018, T.A. n° 199
  • Mise en ligne : vendredi 30 novembre 2018 à 11h00
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

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Principaux amendements de la commission

Article 1er

Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit que « les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation» (amendement CL18 de la rapporteure).

 

Article 2

Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit la remise par le gouvernement au parlement, avant le 1er septembre 2019, d’un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés (amendement CL19 de la rapporteure).

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