Proposition de loi portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux, n° 2852, déposée le mardi 28 avril 2020.

Proposition de loi, n° 2852 (Sommaire)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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