Texte n°4713, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Texte n°4713, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558)