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Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Nadine Bellurot , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 15 mars 2023
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 18h05
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 13 juin 2023 à 17h25
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 17h52
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 17h54
Amendements déposés sur le texte n° 952
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 17h52
Amendements déposés sur le texte n° 1332
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1833 sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 62
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 54
Contre : 8
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 10h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 27 juin 2023 [sur le site Légifrance]