Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h14
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h14 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur (Nomination : mercredi 15 novembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1911 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2023 à 19h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1911-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 18h53
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 18h55
Amendements déposés sur le texte n° 1162 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 22 novembre 2023 à 14h45 Compte-rendu Vidéo
Lundi 4 décembre 2023 à 15h45 Compte-rendu
Article 1er : Simplification de la procédure d’appel à l’encontre des décisions pouvant être prises avant jugement concernant les biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité
Possibilité d’attribution des biens meubles saisis à des fédérations sportives délégataires, à titre gratuit [CL13 de M. Houlié (RE)].
Article additionnel après l’article 1er
Renforcement des actions de formation de l’AGRASC à destination des magistrats et des services de police judiciaire [CL2 de M. Bernalicis (LFI-NUPES)].
Article 2 : Amélioration de l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués
Article 3 : Attribution à la décision de confiscation de la valeur de titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée
Attribution d’un caractère obligatoire à la peine complémentaire de confiscation des biens saisis lorsqu’ils sont l’objet, le produit ou le moyen de l’infraction, sauf décision contraire spécialement motivée [CL16 de M. Warsmann, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1911-A0Amendements déposés sur le texte n° 1911 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du lundi 4 décembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du mardi 5 décembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels le 5 décembre 2023, T.A. n° 206 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 169 , déposé(e) le 5 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 445 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 446Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 27 mars 2024 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 2416 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2024 , mis(e) en ligne le 3 avril 2024 à 11h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mars 2024Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann et Mme Muriel Jourda , rapporteurs (Nomination : mardi 30 avril 2024)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2536 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 6 mai 2024 à 18h26
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 560 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2536-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 6 mai 2024 à 11h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2536-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 6 mai 2024 à 11h00
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 13 mai 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 13 mai 2024, T.A. n° 297 , document non encore publié
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)