Abrogation du Code noir

Article 1^er - Abrogation de l’ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, dite « Code Noir » et de l’ensemble des dispositions de toute nature en portant application au sein des différentes colonies françaises

L’article 1^er abroge expressément l’ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique ainsi que « l’ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l’application ».

Sur proposition du rapporteur (CL15), la commission a clarifié la portée de l'article qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est-à-dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. 

Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline des esclaves nègres de la Louisiane, donné à Versailles au mois de mars 1724. Sont également concernés par cette abrogation l'ensemble des textes portant application ou modification de l'ordonnance de mars 1685.

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Article 2 - Demande d’un rapport au Gouvernement relatif à la législation coloniale et à ses effets de long-terme au sein des territoires concernés

L’article 2 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette loi un rapport dressant la liste de l’ensemble des dispositions de droit colonial relatives à l’esclavage applicables au sein des territoires français entre 1685 et 1946 et évaluant leurs conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales au sein de ces territoires.

Sur proposition du rapporteur (CL17), la commission a précisé le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre-mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées.

Elle a également ajouté que le rapport évalue la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leurs abolitions dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l’ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux mémoriels et de recherche historique (CL2 de Mme Abomangoli). Il analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française (CL3 de Mme Abomangoli) et l’impact sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans l’ensemble de la société (CL4 de M. Ratenon).

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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.