Jeudi 18 janvier, à partir de 9h, l'Assemblée examine plusieurs textes inscrits à l'ordre du jour par le groupe Démocrate :
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Adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (voir la vidéo)
- Rapporteure : Maud Gatel
- Objet du texte (tel qu’adopté par la commission des affaires étrangères) : l’article unique transfert le rattachement fonctionnel de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement de la Cour des comptes au ministère chargé des affaires étrangères. Il précise par ailleurs que cette commission évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et qu’elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération, ainsi que des intérêts à l’étranger de la France.
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Adoption de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (voir la vidéo)
- Rapporteur : Nicolas Turquois
- Objet du texte (tel qu’amendé par la commission des affaires sociales) : la proposition de loi prolonge l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité, mise en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018). Ce dispositif, qui cible les personnes éloignées de l’emploi, permet la mise à disposition temporaire d’un salarié entre deux entreprises : l’entreprise qui embauche le salarié d’une part, et une entreprise auprès de laquelle ce dernier est mis à disposition pour pallier ses besoins de recrutement d’autre part.
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Adoption de la proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement, en application de l'article 34-1 de la Constitution (voir la vidéo)
- Auteur : Jean-Paul Mattei
- Objet du texte : la proposition de résolution invite notamment le Gouvernement à prendre des initiatives fiscales visant à favoriser les locations longue durée dans le parc privé locatif, la construction de logements neufs et la rénovation du parc existant ainsi que l’accession à la propriété des primo‑accédants. Il invite le Gouvernement à proposer des évolutions législatives permettant de mobiliser le parc de logements vacants.
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Adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (voir la vidéo)
- Rapporteure : Perrine Goulet
- Objet du texte (tel qu’amendé par la commission des lois) : l’article 1er vise à empêcher à un époux coupable de meurtre sur l’autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d’un régime matrimonial. L’article 1er bis prévoit qu’une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne peut être révoquée en cas de divorce. L’article 2 dispose que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d’imposition commune, peuvent être considérées par l’administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts.
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