Jeudi 20 juillet 2023, l’Assemblée nationale a adopté conforme le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 dont Jean-Paul Mattei (Dem, Pyrénées-Atlantiques) est le rapporteur par 260 voix contre 87.
Voir les séances du jeudi 20 juillet matin et après-midi
Le projet de loi avait été déposé au Sénat le 13 juillet qui l’a adopté le 18 juillet à l’unanimité. La commission des Affaires économiques l’a examiné le mercredi 19 juillet et l’a adopté sans modification.
Le ministre Christophe Béchu a expliqué en commission que le projet de loi a pour objectif de permettre aux maires et aux propriétaires de pouvoir reconstruire au plus vite les bâtiments détruits ou endommagés durant les émeutes urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023. Le rapporteur a indiqué, dans son rapport, que « s’il est trop tôt encore pour connaître parfaitement l’étendue des dégradations subies dans les territoires. Certaines estimations initiales font état de 750 bâtiments publics dégradés ou détruits, peut-être le triple en ce qui concerne les bâtiments privés. 273 bâtiments des forces de l’ordre, 168 écoles et 105 mairies auraient notamment été détériorés ». Il a affirmé que ce texte qui se présente sous la forme de trois articles d’habilitation à prendre des ordonnances « n’est acceptable en temps normal qu’à la marge » mais « se justifie pleinement dans le cas présent ».
Les trois articles ouvrent des dérogations aux règles du droit de l’urbanisme, aux règles de passation et de dévolution des marchés publics et en déterminant des règles de financements pour la reconstruction des bâtiments publics détruits ou endommagés du fait des troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet.
L’article 1er habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures aménageant le droit de reconstruction des bâtiments à l’identique ou moyennant des modifications limitées, en autorisant l’engagement de certains travaux dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et en accélérant les procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme.
L’article 2 permet au Gouvernement de prendre des ordonnances pour définir des mesures dérogatoires aux règles de la commande publique, en matière de publicité préalable et de recours aux marchés publics globaux.
Enfin, l’article 3 vise à faciliter le financement de la réparation et de la reconstruction rapide des bâtiment et équipements publics dégradés. Il prévoit à cette fin d’adapter le cadre juridique applicable aux subventions d’investissement versées aux collectivités territoriales afin de permettre un subventionnement au-delà du plafond légal de 80 %. Il prévoit, en outre, la création d’une dérogation au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les établissements publics à fiscalité propre et leurs communs membres, et, enfin, une dérogation aux règles fixées pour le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA.
Voir l'analyse du scrutin