Du lundi 29 janvier au jeudi 1er février, l'Assemblée a adopté plusieurs propositions de loi et de résolution :
***
Adoption, en 1ère lecture, de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteurs : Inaki Echaniz (SOC) et Annaïg Le Meur (RE)
Principales dispositions (telles qu'adoptées en commission) : le texte soumet les meublés du tourisme aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements et donne la possibilité aux communes d’abaisser la durée maximale durant laquelle une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme de 120 à 90 jours par an (article 1er) ; dote les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique (article 2) et modifie la fiscalité applicable aux meublés de tourisme (article 3).
*
Adoption, en 1ère lecture, de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteur : Patrick Vignal (RE)
Principales dispositions (telles qu'adoptées en commission) : le texte crée un cadre juridique relatif à la médiation sociale (article 1er) ; ajoute la médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut mettre en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 2) et recentre les missions des adultes-relais de la médiation sociale (article 3).
*
Adoption, en 1ère lecture, de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteurs : Éric Pauget (LR) et Anne Brugnera (RE)
Principales dispositions (telles qu'adoptées en commission) : le texte crée les infractions d’homicide routier et de blessures routières (article 1er).
*
Adoption à l'unanimité, 1ère lecture, de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteur : Quentin Bataillon (RE)
Principales dispositions (telles qu'adoptées en commission) : le texte vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat, notamment en assouplissant les conditions de recours au congé d’engagement associatif et en ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Par ailleurs, il simplifie la vie associative, notamment en donnant la possibilité aux communes d’exonérer les associations de taxe d’habitation et en simplifiant les conditions de prêt entre associations.
*
Adoption, en 1ère lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteurs : Bruno Millienne (Dem) et Nicolas Sansu (GDR-NUPES)
Principales dispositions (telles qu'adoptées en commission) : le texte vise à renforcer la transparence dans le recours aux prestations de conseil ; à mieux encadrer le recours aux consultants ; à renforcer les exigences déontologiques et à assurer une meilleure protection des données de l’administration.
*
Adoption, en 1ère lecture, de la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteure : Émilie Bonnivard (LR)
Principales dispositions (telles qu'adoptées en commission) : le texte crée un fonds national d’aide au départ en voyage scolaire, au bénéfice des écoles du premier degré (article 1er) et instaure une prime pour les enseignants accompagnateurs des voyages scolaires (article 2).
*
Adoption, en 1ère lecture, de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (voir la vidéo - voir l'analyse du scrutin)
Rapporteure : Michèle Tabarot (LR)
Principales dispositions (telles qu'adoptées en commission) : le texte vise à rendre permanente la dérogation accordée aux jardins d’enfants existants qui sont gérés ou financés par une collectivité publique pour leur permettre de poursuivre leurs activités dans le respect de l’obligation de scolarité à trois ans.
***
Les propositions de loi suivantes n'ont pas été examinées :
*
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (1ère lecture)
Rapporteur : Romain Daubié (Dem)
Principales dispositions (telles qu'adoptées en commission) : la proposition de loi a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux en logement. Elle permet au maire ou à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) en cas de transformation de bureaux en logements. Elle crée un permis de construire réversible à destinations multiples permettant plusieurs destinations pour une même construction. La proposition de loi contient également des mesures accompagnant le CROUS dans leur opération de construction et de rénovation des logements étudiants. Enfin, le texte contient des mesures permettant d’accompagner la transformation de bureaux en logement au sein des copropriétés.
*
Proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1ère lecture)
Rapporteure : Sandra Regol (Ecolo-NUPES)
Principales dispositions (telles qu'adoptées en commission) : l'article unique vise à interdire, en punissant de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, l’importation des trophées de chasse entendus comme une partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. Les espèces visées sont celles appartenant aux annexes A et B du règlement européen du 9 novembre 1996 (en savoir plus). Le texte prévoit également une amende punissant la promotion ou la publicité de la chasse de l’une de ces mêmes espèces à hauteur de 75 000 euros.
***