Mercredi 29 mars à partir de 15h, l'Assemblée nationale examine, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (rapporteur Guillaume Kasbarian).
Voir la séance de jeudi 29 mars après-midi
Examen de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture)
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Séance publique