Protéger les logements contre l’occupation illicite

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Guillaume Kasbarian , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 19h40
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 19h44
Amendements déposés sur le texte n° 360
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 11h00 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 28 novembre 2022 à 15h45 CR

    - Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat du logement

Avant l’article 1er

Assimilation au vol de l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble à usage d’habitation [amendement CE31 d’Annie Genevard, LR, sous-amendé par les CE72 et CE73 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Article 1er : Renforcement du quantum de la sanction du délit de violation de domicile

Article additionnel après l’article 1er

Création d’un délit incriminant la location d’un bien immobilier par une personne se faisant passer pour le propriétaire [amendement CE60 de Paul Midy, RE].

Article 2 : Clarification de la caractérisation du délit de violation du domicile

Article additionnel après l’article 2

Libération du propriétaire de l’obligation d’entretien du bien en cas d’occupation sans droit ni titre [amendement CE29 de M. Thiériot, LR].

Prorogation de l’expérimentation introduite par la loi Elan permettant de promouvoir et d’encourager les opérations d’occupation intercalaire afin de protéger les immeubles vacants [amendement CE58 de Paul Midy, RE].

Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Article 3 : Création du délit d’occupation frauduleuse du logement d’un tiers

Suppression de l’article [amendements identiques CE69 de Guillaume Kasbarian, rapporteur, CE11 de François Piquemal, LFI-Nupes et CE43 d’Adrien Taché, Écolo-Nupes].

Article 4 : Systématisation de la clause de résiliation du bail et suppression de la faculté du juge d’en suspendre les effets

Demande tendant à obtenir des délais de paiement ou à la vérification de la dette locative obligatoirement formulée par le locataire et non plus soulevées d’office par le juge [amendement CE71 de Guillaume Kasbarian, CE71].

Fin de la suspension de la clause de suspension du bail dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge [amendement CE68 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Article 5 : Réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif

Réduction de la durée minimale entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice de deux mois à un mois [amendement CE48 de Christophe Naegelen et Max Mathiasin, LIOT].

Transmission systématique du commandement de payer par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) [CE61 de Paul Midy, RE].

Octroi de délais renouvelables pour les occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement après une demande formulée par le locataire et non plus octroyé d’office par le juge [amendement CE67 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 19h40
Amendements déposés sur le texte n° 491
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du lundi 28 novembre 2022 VI CR
  • Première séance publique du mardi 29 novembre 2022 CR
  • Deuxième séance publique du mardi 29 novembre 2022 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
  • Première séance publique du mercredi 30 novembre 2022
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
  • Deuxième séance publique du mercredi 30 novembre 2022
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
  • Première séance publique du vendredi 2 décembre 2022
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
  • Deuxième séance publique du vendredi 2 décembre 2022
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
  • Troisième séance publique du vendredi 2 décembre 2022
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite