Protéger les logements contre l’occupation illicite

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat du logement

Avant l’article 1er

Assimilation au vol de l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble à usage d’habitation [amendement CE31 d’Annie Genevard, LR, sous-amendé par les CE72 et CE73 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Article 1er : Renforcement du quantum de la sanction du délit de violation de domicile

Article additionnel après l’article 1er

Création d’un délit incriminant la location d’un bien immobilier par une personne se faisant passer pour le propriétaire [amendement CE60 de Paul Midy, RE].

Article 2 : Clarification de la caractérisation du délit de violation du domicile

Article additionnel après l’article 2

Libération du propriétaire de l’obligation d’entretien du bien en cas d’occupation sans droit ni titre [amendement CE29 de M. Thiériot, LR].

Prorogation de l’expérimentation introduite par la loi Elan permettant de promouvoir et d’encourager les opérations d’occupation intercalaire afin de protéger les immeubles vacants [amendement CE58 de Paul Midy, RE].

Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Article 3 : Création du délit d’occupation frauduleuse du logement d’un tiers

Suppression de l’article [amendements identiques CE69 de Guillaume Kasbarian, rapporteur, CE11 de François Piquemal, LFI-Nupes et CE43 d’Adrien Taché, Écolo-Nupes].

Article 4 : Systématisation de la clause de résiliation du bail et suppression de la faculté du juge d’en suspendre les effets

Demande tendant à obtenir des délais de paiement ou à la vérification de la dette locative obligatoirement formulée par le locataire et non plus soulevées d’office par le juge [amendement CE71 de Guillaume Kasbarian, CE71].

Fin de la suspension de la clause de suspension du bail dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge [amendement CE68 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].

Article 5 : Réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif

Réduction de la durée minimale entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice de deux mois à un mois [amendement CE48 de Christophe Naegelen et Max Mathiasin, LIOT].

Transmission systématique du commandement de payer par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) [CE61 de Paul Midy, RE].

Octroi de délais renouvelables pour les occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement après une demande formulée par le locataire et non plus octroyé d’office par le juge [amendement CE67 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].