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Protéger les logements contre l’occupation illicite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Guillaume Kasbarian , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2022 à 19h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 19h40
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 19h44
Amendements déposés sur le texte n° 360
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat du logement
Avant l’article 1er
Assimilation au vol de l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble à usage d’habitation [amendement CE31 d’Annie Genevard, LR, sous-amendé par les CE72 et CE73 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].
Article 1er : Renforcement du quantum de la sanction du délit de violation de domicile
Article additionnel après l’article 1er
Création d’un délit incriminant la location d’un bien immobilier par une personne se faisant passer pour le propriétaire [amendement CE60 de Paul Midy, RE].
Article 2 : Clarification de la caractérisation du délit de violation du domicile
Article additionnel après l’article 2
Libération du propriétaire de l’obligation d’entretien du bien en cas d’occupation sans droit ni titre [amendement CE29 de M. Thiériot, LR].
Prorogation de l’expérimentation introduite par la loi Elan permettant de promouvoir et d’encourager les opérations d’occupation intercalaire afin de protéger les immeubles vacants [amendement CE58 de Paul Midy, RE].
Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs
Article 3 : Création du délit d’occupation frauduleuse du logement d’un tiers
Suppression de l’article [amendements identiques CE69 de Guillaume Kasbarian, rapporteur, CE11 de François Piquemal, LFI-Nupes et CE43 d’Adrien Taché, Écolo-Nupes].
Article 4 : Systématisation de la clause de résiliation du bail et suppression de la faculté du juge d’en suspendre les effets
Demande tendant à obtenir des délais de paiement ou à la vérification de la dette locative obligatoirement formulée par le locataire et non plus soulevées d’office par le juge [amendement CE71 de Guillaume Kasbarian, CE71].
Fin de la suspension de la clause de suspension du bail dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge [amendement CE68 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].
Article 5 : Réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif
Réduction de la durée minimale entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice de deux mois à un mois [amendement CE48 de Christophe Naegelen et Max Mathiasin, LIOT].
Transmission systématique du commandement de payer par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) [CE61 de Paul Midy, RE].
Octroi de délais renouvelables pour les occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement après une demande formulée par le locataire et non plus octroyé d’office par le juge [amendement CE67 de Guillaume Kasbarian, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 19h40
Amendements déposés sur le texte n° 491
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 663 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 40
Contre : 13
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 2 décembre 2022 à 14h46
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 23 mars 2023 à 18h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 24 mars 2023 à 17h35
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 23 mars 2023 à 16h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 23 mars 2023 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 818
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 23 mars 2023 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 1010
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1361 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 540
Nombre de suffrages exprimés : 532
Majorité absolue : 267
Pour l'adoption : 385
Contre : 147
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 4 avril 2023 à 18h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Conseil constitutionnel
16ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 27 juin 2023 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2023-853 DC du Conseil Constitutionnel du 26 juillet 2023
Promulgation de la loi
16ème législature
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2023 [sur le site Légifrance]