Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 2624, déposé le mercredi 15 mai 2024.
Rapport d'information, n° 2624
16e législature
