Mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 15 mai 2024

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 2624, déposé le mercredi 15 mai 2024.

    Mise en ligne : vendredi 17 mai 2024 à 17h25