Jeudi 6 avril, l'Assemblée a examiné plusieurs textes du groupe Écologiste – NUPES :
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Rejet de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (rapporteure Francesca Pasquini) Voir le dossier législatif Voir l'analyse du scrutin
Mardi 28 mars, Francesca Pasquini a présenté la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine à la commission des affaires économiques.
La rapporteure a rappelé l’objectif de la proposition de loi : « permettre à tous les Français de mieux manger ». Elle a d’abord évoqué la question des moyens financiers nécessaires pour accéder à une alimentation de qualité. Cette problématique est aujourd’hui renforcée par le contexte de l’inflation sur les produits alimentaires qui atteint 15% en février 2023 en glissement annuel, un chiffre qui s’élève à 22% pour certaines catégories comme celle des fruits et légumes. Dans ce contexte, Francesca Pasquini a évoqué le risque de « fracture alimentaire » et les arbitrages croissants que doivent réaliser les ménages entre leurs différentes dépenses. Elle a également souligné les inquiétudes partagées par les associations lors des auditions s’agissant de l’accès à l’alimentation. La Croix Rouge et Les Restos du Cœur signalent une hausse de 22% du nombre de bénéficiaires entre la campagne hivernale 2023 et celle de 2022, et les banques alimentaires indiquent que le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire a triplé en 10 ans.
Par ailleurs, la rapporteure a évoqué la nécessité d’améliorer la qualité de l’alimentation par l’accélération de la « végétalisation des assiettes », en fixant de nouveaux objectifs à l’ensemble de la restauration scolaire. Le renforcement de la part des protéines végétales dans l’alimentation des enfants – et de la population en général – répond, a-t-elle-précisé, à deux exigences : d’une part, améliorer la santé des Français, la surconsommation de protéines animales renforçant les risques de maladies cardiovasculaires ; d’autre part, protéger l’environnement, la baisse de la consommation de produits carnés entrainant la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à leur production.
Enfin, Francesca Pasquini a mentionné l’importance de limiter les risques sanitaires liés aux substances chimiques contenues dans les aliments, comme les nitrites présents notamment dans la charcuterie, par l’adoption de mesures restrictives.
L’article 1er de la proposition de loi instaure une prime alimentation à destination des ménages en situation de précarité (environ 11 millions de Français), représentant un soutien mensuel d’un montant minimum de 50 euros pour les achats alimentaires.
En commission, les députés ont modifié cet article. En lieu et place du dispositif initialement proposé, ils ont introduit une prime alimentation exceptionnelle attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un montant défini par décret.
L’article 2 prévoit d’introduire deux menus végétariens ou une alternative végétarienne quotidienne dans les services de restauration collective scolaire à compter du 1er janvier 2025. Cet article a été supprimé par la commission.
L’article 3 interdit la mise sur le marché de produits à base de viande contenant des additifs nitrés. Cet article a été supprimé par la commission.
La proposition de loi ainsi modifiée est examinée en séance publique le jeudi 6 avril.
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Adoption de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (rapporteure Sandrine Rousseau) Voir le dossier législatif Voir l'analyse du scrutin
Mercredi 29 mars, Sandrine Rousseau a présenté la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile à la commission des finances.
La rapporteure a tout d’abord rappelé que le retrait-gonflement de l’argile (RGA) est un phénomène massif et d’une ampleur croissante, en lien direct avec le changement climatique. Il se caractérise par des mouvements alternatifs des sols argileux selon la variation de la teneur en eau de ces sols : tantôt les argiles se rétractent et se fracturent en cas de sécheresse, tantôt elles se gonflent sous l’effet de l’accumulation eu eau en cas de forte pluviométrie. Il en résulte des variations des sols de l’ordre de plus à moins 10%, provoquant d’importantes fissures sur les bâtiments. En 2022, le Cerema indique que près de 50% des sols du pays sont concernés par des phénomènes de RGA d’intensité moyenne et forte. Cela représente 10 millions de maisons individuelles exposées, dont 3,5 millions en zone rouge. Dans 75% des communes françaises, plus de la moitié des maisons sont concernées.
Sandrine Rousseau souligne que les dégâts provoqués par le RGA sont à la fois matériels et psychologiques, beaucoup de propriétaires se trouvant démunis face à ce phénomène. Aujourd’hui, moins de la moitié des sinistrés sont indemnisés.
L’article 1er A a été introduit en commission. Il précise les conditions dans lesquelles un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être motivé, notamment par la communication des rapports d’expertise ayant fondé la décision.
L’article 1er modifie les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe pour augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de RGA. Il prévoit également que si une année fait partie des dix plus sèches des cinquante dernières années, celle-ci fait automatiquement l’objet d’une déclaration de catastrophe naturelle de sécheresse.
Cet article a été modifié en commission. Un amendement a précisé que lorsqu’une catastrophe naturelle de sécheresse est constatée sur une « maille géographique », l’ensemble de la commune concernée est reconnue en état de catastrophe naturelle.
L’article 2 apporte des modifications à la procédure d’expertise. Il prévoit que lorsqu’un état de catastrophe naturelle sécheresse est déclaré, il est présumé que la cause déterminante du dommage est le retrait-gonflement de l’argile. Il dispose par ailleurs que l’assureur devra désormais obligatoirement mener une analyse des sols prenant en compte le retrait-gonflement des argiles lorsqu’il cherchera à déterminer les causes des dommages. Enfin, il permet de considérer que l’aggravation d’une fissure d’une construction constitue un dégât pouvant être indemnisé en cas de catastrophe naturelle de sécheresse.
Cet article a été modifié en commission. Un amendement a accru les obligations pesant sur les assureurs qui souhaitent réaliser une expertise, en leur imposant de faire réaliser une étude de la typologie des sols. Par ailleurs, afin de garantir aux assurés l’impartialité et la compétence des intervenants, les députés ont adopté un amendement portant création de deux labels, l’un à destination des experts et l’autre à destination des entreprises proposant de réaliser les travaux de remise en état à la suite de dommages découlant d’un RGA.
L’article 2 bis a été introduit en commission. Il revient sur une disposition qui impose à l’assuré d’utiliser l’indemnité perçue pour réparer les dommages consécutifs au RGA. Désormais, l’assuré pourra également l’utiliser pour acquérir ou faire construire un nouveau logement.
L’article 2 ter a été introduit en commission. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement permettant d’évaluer l’impact financier des indemnisations liées au RGA et proposant des pistes de financement assurantiel.
L’article 2 quater a été introduit en commission. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les conséquences de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
L’article 2 quinquies a été introduit en commission. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols.
L’article 2 sexies a été introduit en commission. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’Etat et des assurances, particulièrement lorsque l’état de catastrophe n’a pas été prononcé.
L’article 2 septies a été introduit en commission. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de RGA en vue de leur généralisation.
La proposition de loi ainsi modifiée est examinée en séance publique le jeudi 6 avril.
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L'Assemblée a commencé l'examen de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (rapporteur Julien Bayou) Voir le dossier législatif
Mardi 28 mars, Julien Bayou a présenté la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le rapporteur a d’abord évoqué les conclusions du dernier rapport publié par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui dresse comme objectif premier celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, prioritaire sur celui de la décarbonation des émissions qui ne peuvent pas être réduites. Julien Bayou a également mis en avant les analyses des experts climatiques concernant les inégalités dans la transition écologique : « les moins responsables, les plus pauvres, sont les plus fragilisés : ce sont ceux qui contribuent le moins au changement climatique qui en subissent les effets ».
Julien Bayou a souligné, dans ce contexte, l’intérêt de la régulation du trafic aérien dans un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de renforcement de l’acceptabilité sociale de la transition écologique. L’ONG Transport & Environnement estime qu’un vol effectué en jet privé représente dix fois plus d’émissions de gaz à effet de serre par voyageur qu’un vol commercial classique, et cinquante fois plus que le train. Les jets privés transportent en moyenne 4 à 5 personnes, et près de 40 % des vols sont réalisés « à vide ». Pour le rapporteur, il s’agit d’ « émissions superflues qui pourraient être évitées », notamment car sur la plupart des trajets réalisés par les jets privés, des alternatives en train et/ou en vol régulier commercial existent. L’interdiction des vols en jets privés contribuerait par ailleurs à renforcer l’acceptabilité sociale de la transition écologique, selon le rapporteur, qui a rappelé qu’un Français émet en moyenne 10 tonnes de CO2 par an, un niveau qui atteint 5 tonnes pour les classes populaires, contre 8 000 tonnes pour les ultra-riches, et que 41 % de l’empreinte carbone des 1 % les plus riches de la population européenne serait liée au transport aérien. Aussi, Julien Bayou a affirmé qu’une telle mesure « enverrait le signal que les efforts sont partagés ».
Enfin, le rapporteur a souhaité évoquer le « mirage » décarbonation de l’aviation comme solution aux émissions issues du trafic aérien à court et moyen terme. Il a notamment rappelé que lors des auditions, la Direction générale de l’aviation civile et Mme Yamina Saheb, experte du GIEC, avaient estimé que la décarbonation du secteur sur une échéance de quinze ans était irréalisable ; tout en soutenant la nécessité de poursuivre la recherche et développement pour décarboner la part du trafic aérien qui ne peut être réduite.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction des services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, soit les vols en jet privé lorsque l’usager est également le propriétaire du jet. Des exceptions permettent à certains vols d’intérêt général de perdurer (vols d’aéronefs d’État ou militaires, vols médicaux, de sauvetage, de sécurité civile, activités des aéroclubs, etc.)
L’article 2 prévoit l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de passagers, soit les vols en jet privé lorsque le jet est affrété à la demande d’un particulier ou d’une entreprise à titre onéreux. Cette interdiction ne concerne que les vols dont le nombre de passagers est inférieur à soixante.
La commission a rejeté la proposition de loi. Elle est examinée en séance publique dans sa version initiale le jeudi 6 avril.
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Proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle (rapporteure Sophie Taillé-Polian) Voir le dossier législatif
Mercredi 29 mars, Sophie Taillé-Polian a présenté la proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle à la commission des affaires sociales.
La rapporteure a tout d’abord évoqué les difficultés auxquelles est confrontée une part importante de la jeunesse en France. Les jeunes représentent la moitié des personnes en situation de précarité, et forment une génération qui « n’a plus foi dans l’idée qu’elle connaîtra des conditions de vie meilleures que celles de ses parents. »
Sophie Taillé-Polian a rappelé la forte exposition des jeunes à la précarité en France, qui s’explique notamment par la particularité de la période entre 18 et 25 ans : les jeunes ne perçoivent plus la protection familiale lorsque celle-ci existe, sans pour autant bénéficier de ressources stables. Aussi, les personnes âgées de moins de 30 ans représentent 1 pauvre sur 2. Les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (les « NEET ») représentent 11,6% des jeunes de 16 à 29 ans, et sont majoritairement des femmes. À titre de comparaison, ce chiffre s’élève à 9,2% au Portugal, 7,6% en Allemagne et 5,7% aux Pays-Bas. La rapporteure a souligné que la précarisation des jeunes est un mouvement qui existe depuis plusieurs années, mais qui s’est trouvé renforcé par la crise sanitaire, comme en témoigne la présence de plus en plus de jeunes aux banques alimentaires.
Dans ce contexte, la proposition de loi vise à ouvrir l’éligibilité du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de 18 à 24 ans, à multiplier par 4 le budget dédié aux bourses étudiantes et à réorganiser le système de bourses pour en augmenter le nombre de bénéficiaires et les montants. Pour Sophie Taillé-Polian, il s’agit de mesures de justice sociale mais aussi d’efficacité économique, à même d’améliorer l’insertion des jeunes. Ces mesures sont financées à hauteur de 16 milliards d’euros par une réforme de la fiscalité sur l’héritage qui supprime plusieurs niches fiscales. La rapporteure a précisé que ce mode de financement, de nature à renforcer la solidarité intergénérationnelle, devait permettre d’ « éviter [à la France] de devenir une société d’héritiers » alors que les héritages sont transmis de plus en plus tardivement (en moyenne à l’âge de 50 ans) et que la part financière des successions et donations a tendance à augmenter avec la valeur des patrimoines eux-mêmes.
L’article 1er étend le RSA aux personnes âgées de 18 à 25 ans dans les mêmes conditions que pour l’ensemble de la population.
L’article 2 réforme le système de bourses étudiantes en élargissant le nombre d’étudiants éligibles aux bourses et en augmentant les montants.
L’article 3 apporte des modifications à la taxation des droits de succession. Il propose de calculer les droits de mutation à titre gratuit sur l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie, et supprime plusieurs niches fiscales sur les droits de succession.
L’article 4 appelle à une intensification du contrôle fiscal et de ses moyens.
La commission a rejeté la proposition de loi. Elle est examinée en séance publique dans sa version initiale le jeudi 13 avril.
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Proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (rapporteur Charles Fournier) Voir le dossier législatif
Mercredi 29 mars, Charles Fournier a présenté la proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le rapporteur a d’abord indiqué que la proposition de loi visait à répondre à des enjeux de sécurité, dont s’est récemment saisi le Gouvernement en proposant un plan de sécurisation de la chasse. Il souligne que si le nombre d’accidents a globalement diminué depuis 20 ans, sur cette même période, le nombre de non-chasseurs concernés par ces accidents a augmenté de 14 % et plus récemment, une recrudescence des accidents a été observée. Selon l’Office français de la Biodiversité (OFB), les accidents liés à la chasse impliquant les non-chasseurs ont augmenté lors de la saison 2021-2022, avec deux non-chasseurs décédés et 17 blessés.
Charles Fournier a indiqué que l’interdiction de la chasse le dimanche devait permettre l’accès à la nature pour toutes et tous de manière tranquille, « sans faire porter la charge de la sécurité du côté du non-chasseur ». Il l’a également qualifiée de « mesure d’équilibre et de compromis » dans la mesure où cette interdiction intervient seulement 1 jour sur 7. Aussi, cette proposition de loi constitue, pour le rapporteur, une « proposition acceptable et attendue par une large partie de la population, notamment par les ruraux (…) Il s’agit de faire évoluer une tradition, et non de l’interdire ».
Enfin, le rapporteur a évoqué la législation des pays européens, remarquant qu’il existe, dans la plupart d’entre eux, des jours sans chasse. Il a ainsi souligné que « la France fait figure d’exception, tant par le nombre d’espèces chassées que par la longueur des périodes et le fait que tous les jours [de la semaine] soient des jours chassés ».
L’article unique de la proposition de loi interdit la pratique de la chasse le dimanche.
La commission a rejeté la proposition de loi. Elle est examinée en séance publique dans sa version initiale le jeudi 13 avril.