Mardi 19 mars, l'Assemblée a adopté le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (voir l'analyse du scrutin) et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (voir l'analyse du scrutin) (voir la vidéo).
L'Assemblée a rejeté la motion de rejet préalable déposée par Bertrand Pancher (LIOT) (voir l'analyse du scrutin - voir la vidéo).
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Revoir les séances d'examen des projets de loi :
- Séance du lundi 11 après-midi
- Séance du lundi 11 soir
- Séance du mardi 12 soir
- Séance du mercredi 13 après-midi
- Séance du mercredi 13 soir
- Séance du vendredi 15 matin
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En savoir plus sur le projet de loi ordinaire (tel qu'examiné en commission) :.
Le projet de loi a pour objet de rapprocher l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans une autorité administrative indépendante unique, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
En France, la sûreté nucléaire repose à titre principal sur l’exploitant. Elle est contrôlée par deux acteurs distincts : l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), souvent qualifiée de « gendarme » du nucléaire, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), souvent qualifié d’« expert ».
Autorité administrative indépendante, l’ASN a été créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté nucléaire. Elle est chargée de prendre les décisions individuelles et réglementaires. Établissement public industriel et commercial, l’IRSN a été créé par la loi du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire et environnementale et est issu de la fusion de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI).
Jean-Luc Fugit (RE), rapporteur de ce projet de loi, explique qu’il existe une séparation fonctionnelle claire entre les deux entités. L’ASN est chargée de rendre les décisions en matière de conformité aux règles de sûreté nucléaire et rend à ce titre environ 1 800 décisions par an. Pour les dossiers complexes nécessitant une expertise (environ 300 par an), elle s’appuie sur l’expertise de l'IRSN. L’IRSN fournit un « appui technique, sous la forme d’activités d’expertise soutenues par des activités de recherche » indispensable à l’exercice par l’ASN de ses missions. Cet appui technique se matérialise notamment par une convention revue annuellement et par le fait que le président de l’ASN est membre de droit du conseil d’administration de l’IRSN. Le rapport souligne que ce système, « fruit d’une longue histoire […] est internationalement reconnu pour sa qualité technique, son indépendance et sa capacité à rendre compte au public de manière transparente ».
Il avance toutefois que la fusion entre les deux entités au sein d’une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) est désormais nécessaire pour s’adapter à un contexte « hors norme » et « inédit dans l’histoire du nucléaire français ». Il précise que le système doit en effet faire face à la poursuite de l’exploitation du parc nucléaire existant au-delà de cinquante ans, voire de soixante ans ; au lancement d’un programme de construction de trois paires de réacteurs à eau pressurisée (EPR2) et à la mise à l’étude de huit réacteurs supplémentaires ; au contrôle de l’émergence de nouveaux acteurs privés dans les technologies nucléaires (notamment dans le domaine des petits réacteurs modulaires) ; au projet Cigéo et à la prévention des risques liés notamment au changement climatique et aux cyberattaques.
Le titre Ier du projet de loi vise à créer une nouvelle entité, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), rassemblant l’essentiel des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
En commission, les députés ont supprimé l’article 1er qui prévoyait la création de l’ASNR (amendements identiques CD10, CD57, CD66, CD80, CD143, CD293).
Les autres articles du titre Ier visant à définir les missions et le fonctionnement de l’ASNR ont toutefois été adoptés, à l’exception des articles 2 ter et 4 bis, qui ont été supprimés.
Le titre II, sur lequel a été sollicité l’avis de la commission des affaires économiques, adapte les règles des marchés publics à la réalisation de grands projets nucléaires.