Immunité parlementaire : examen du rapport d’information

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Commission des lois - Immunité parlementaire : examen du rapport d’information

Mercredi 12 février 2020 à 9h30, la commission des lois a examiné le rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information sur l’immunité parlementaire dont les co-rapporteurs sont Sébastien Huyghe et Alain Tourret.