Jeudi 9 juillet matin, les rapporteurs Xavier Paluszkiewicz et Frédérique Dumas ont présenté leur rapport d’information sur l’espace fiscal européen en présence de M. Daniel Gutmann, avocat associé, Professeur de droit fiscal à l’université Panthéon—Sorbonne.
Ce rapport fait le constat d’un espace très fragmenté, les États membres ayant fait des choix très différents tant pour le niveau global des prélèvements obligatoires que pour la structure de leurs recettes fiscales.
Il relève que, si des progrès significatifs ont été réalisés pour rapprocher les législations en matière de fiscalité indirecte et d’échanges d’informations, les projets les plus importants relatifs à la fiscalité des entreprises (assiette de l’impôt sur les sociétés, fiscalité du numérique) et le régime définitif de TVA sont bloqués au Conseil depuis plusieurs années.
À partir d’une analyse des règles prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de leurs échanges avec des représentants de plusieurs pays du Nord et de l’Est de l’Europe, les rapporteurs proposent une démarche pour tenter de continuer à progresser sur les questions fiscales dans le cadre actuel des traités, qui exige que les décisions en matière fiscale soient prises à l’unanimité.
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