Promotion et protection des langues régionales : adoption de la proposition de loi

Séance publique
jeudi 13 février

Jeudi 13 février 2020 soir, les députés ont adopté, à l'unanimité, la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui était examinée en première lecture.

Citant l’UNESCO, Paul Molac, rapporteur, explique que « la quasi-totalité des soixante-quinze régionales parlées sur le territoire français, en métropole et en outre-mer sont en danger d’extinction ». La proposition de loi vise à rehausser la protection, l’accessibilité et la visibilité de ces langues dans le domaine du patrimoine, de l’enseignement et de la vie publique, assure-t-il.

Concernant le patrimoine, l’article 2 de la proposition de loi inclue parmi les trésors nationaux les biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues françaises et régionales. Les biens concernés, qui pourront être, par exemple, des enregistrements ou des manuscrits anciens, bénéficieront du régime particulier de protection des trésors nationaux. Ainsi, ces biens ne pourront pas être exportés et, s’ils sont sortis du territoire, pourront faire l’objet d’une action pour permettre leur retour sur le territoire national.

En ce qui concerne l’enseignement, l’article 1er du projet de loi précise que l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement des langues régionales, à leur protection, à leur diffusion et à leur promotion. Il dispose également que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue française et des langues régionales, et précise que celles-ci sont une partie essentielle du patrimoine immatériel.

L’article 8 renforce la place et l’usage des langues régionales dans la vie publique. Le texte permet aux régions de demander aux services publics, sur la partie du territoire ou ces langues sont en usage, de compléter par une traduction la signalétique apposée sur les bâtiments publics, les voies publiques de circulation ainsi que sur les principaux supports de communication institutionnelle des services publics.

Enfin, l’article 9 permet aux signes diacritiques employés dans les langues régionales – le ñ du breton et du basque par exemple - d’être autorisés dans les actes d’état civil.

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Le dossier législatif